Conditions générales de vente - Formation Professionnelle de Voyance

Ladamedecarreau.com est un site vitrine recouvrant les activités de divination de Linda Meritani. Il vous offre la possibilité d’acquérir, directement via son site Internet, des Billets de réservation pour des Consultations et des Formations mises en place par Linda Meritani.

Les réservations sont effectuées en temps réel via les serveurs de ladamedecarreau.com en fonction des données de paramétrage de l'Événement et de la capacité d'accueil des participants. Dans ce cadre, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des places et plages horaires.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par Mademoiselle Linda Meritani directement ou indirectement demeurant professionnellement au 735, rue d'Elpret – 59870 Marchiennes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 804 968 469.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Informations sur les caractéristiques principales des Services
– Choix des Services et le cas échéant de ses options
– Identification du Client au moyen des données personnelles
– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation
– Choix des modalités de paiement
– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
– Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
– Information concernant les garanties contractuelles
– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.ladamedecarreau.com/formation Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client. Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

COMMANDE

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande et lorsque le service sera pleinement opérationnel. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe seront envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner la Formation achetée. Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles.

Toute commande passée par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme, le tout dans un délai de 14 jours après réception du premier paiement. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

MODALITES DE PAIEMENT

Compte-tenu du caractère à vocation de formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement. L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois. Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont commniqués au client par téléphone.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Ladamedecarreau.com use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

Pour lesdits paiements, Ladamedecarreau.com utilise la solution de paiement STRIPE.

SANCTIONS

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’E-learning qui est mise à disposition du Client À Vie de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV. Cette plateforme d’E-learning permet au Client de :
– suivre les formations en ligne au fur et à mesure
– voir en replay les vidéos de formation.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :
la transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants
la diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total.

DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les formations commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation passé à un délai primordial.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de 14 (quatorze) jours qui suivent la date d’achat d’un Service, se rétracter et demander un remboursement complet sans conditions d’achats. Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@ladamedecarreau.com. A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement. Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT

Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’Événement (consultation ou formation).

RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION

Conformément à la loi n°2004–575 du 21 juin 2004, article L 121−20−3 du code de la consommation, Linda Meritani est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Les ventes de formations en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents. De manière générale, les Événements se déroulent sous la seule responsabilité de Linda Meritani. En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à la médiation et en particulier à la médiation FEVAD et au Médiateur du E‑commerce. Vous pouvez adresser votre demande de règlement amiable de votre différend gratuitement au service de médiation de la FEVAD soit :
Par mail à: relationconso@fevad.com
Par courrier postal à: 60 rue de la Boétie-75 008 Paris.
Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, vous pourrez être pris en charge par le Médiateur du E‑commerce, comme ultime voie de recours amiable;

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction et d’en conserver la preuve. Ces informations nous permettent également de vous transmettre les codes d'accès que vous avez commandés et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Événement pour lequel vous seriez inscrit. Ces informations sont par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone du participant et parfois, selon les besoins nécessaires à l’organisation de l'Évènement, la société, la date de naissance du participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Aux fins de traçabilité, l’adresse IP de l’acheteur et les référence de paiement auprès du prestataire bancaire sont également conservées. Ces données permettent notamment :

- Votre identification
- La vérification que vous êtes autorisé à participer à l'Événement
- La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’Evénement,
- L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
- La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l'Événement,
- La conservation de la preuve de la transaction intervenue.

Il vous est rappelé que Linda Meritani paramètre elle-même l’Evénement avant la commercialisation du Billet de réservation de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage de l’Evénement. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de Ouvronslesyeux.com concernant les données qu’elle est amenée à collecter et conserver dans le cadre de ses obligations propres (art.34 de la loi » Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978). Il suffit d’en faire la demande par mail à : Linda Meritani - contact@ladamedecarreaucom.

MENTIONS LÉGALES

Dénomination : Linda Meritani
Siège social : 735 rue d'Elpret - 59 870 Marchiennes – France
Représentant légal : Linda MERITANI
Directeur de la publication : Linda MERITANI
Hébergeur du site : Contabo
Téléphone : +33 7-54-37-17-13

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par Linda Meritani font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l’Organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.